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Actualités

BENEFICIAIRES EFFECTIFS D'UNE SOCIETE
Les réformes du droit des sociétés ne visent pas toujours la simplification des formalités.
Ainsi, une nouvelle obligation aux sociétés:
déclarer au tribunal de commerce les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs de la société
Décret 2017-1094
 

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